Le Parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l’ensemble des magistrats du ministère public. Navigation de l’articleArticle précédent : Il n’existe aucune exception au principe du double degré de juridiction.Article suivant : Le Parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
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