Le préfet a la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation funéraire, s’il constate que l’opérateur ne remplit plus correctement les conditions. Navigation de l’articleArticle précédent : L’habilitation funéraire est délivrée pour 6 ans.Article suivant : La loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres en 1993.
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