La loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres en 1993. Navigation de l’articleArticle précédent : Le préfet a la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation funéraire, s’il constate que l’opérateur ne remplit plus correctement les conditions.Article suivant : Le démarchage pour les prestations funéraires est autorisé par la loi.
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