Depuis 1993, la loi a instauré le monopole communal du service des pompes funèbres. Navigation de l’articleArticle précédent : les entreprises de pompes funèbres ont l’obligation de déposer leurs devis dans les mairies où elles ont leur siège ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants.Article suivant : Le CGCT prévoit une information claire pour les familles, tout au long du processus de l’organisation des obsèques.
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