L’acte de décès atteste de la mort et est établi par le médecin qui la constate. Navigation de l’articleArticle précédent : Pour la réalisation de soins de conservation au domicile du défunt, la surface au sol utilisable de la pièce doit être d’au moins dix mètres carrés.Article suivant : L’acte de décès est rédigé par le maire de la commune où le décès a eu lieu et il en est fait mention en marge de l’acte de la personne décédée.
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