Le produit de la cession des métaux issus de la crémation d’un défunt doit obligatoirement être affecté à la prise en charge par les communes des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes Navigation de l’articleArticle précédent : Le crématorium perçoit le produit de la cession des métaux issus de la crémation d’un défuntArticle suivant : Le produit de la cession des métaux issus de la crémation d’un défunt doit obligatoirement faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général
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