Les autorisations d’inhumer sont délivrées par le préfet dans les cimetières privés confessionnels. Navigation de l’articleArticle précédent : Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance du maire.Article suivant : Le maire a la possibilité de déterminer l’emplacement affecté à chaque tombe et donc de rassembler les sépultures de personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés.
Nous suivre