Si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d’exhumation ne pourra être effectuée qu’un an après la date du décès. Navigation de l’articleArticle précédent : L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.Article suivant : La réduction de corps n’est autorisée que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.
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