Si l’étendue des cimetières le permet, le conseil municipal peut concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture. Navigation de l’articleArticle précédent : Dans les communes urbaines et à l’intérieur des agglomérations, la création et l’agrandissement d’un cimetière situé à moins de 35 mètres des habitations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du représentant de l’État dans le département.Article suivant : Le maire affecte à perpétuité, par arrêté, un ossuaire destiné à recevoir les restes émanant des concessions reprises. Il peut, également, faire procéder à la crémation de ces restes.
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