Une personne peut être enterrée dans une propriété particulière à condition que cette propriété soit à plus de 35 mètres de l’enceinte des villes et des bourgs. Navigation de l’articleArticle précédent : Seul le préfet peut peut réglementer l’accès au cimetière ainsi que la circulation et le stationnement dans son enceinte.Article suivant : Il est possible d’inhumer dans les édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leur culte, dans l’enceinte des hôpitaux, ou dans celle des villes et des bourgs.
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