Une régie municipale peut fournir l’ensemble des prestations du service extérieur des pompes funèbres qui sont exécutées : Navigation de l’articleArticle précédent : L’habilitation funéraire préfectorale est valable sur l’ensemble du territoire national sauf :Article suivant : Dans quels cas est-il impossible d’exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d’une régie, d’une entreprise, d’une association ou d’un établissement bénéficiant de ou sollicitant l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 ? Plusieurs réponses sont possibles.
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