Après le décès du concessionnaire, la personne qui renouvelle une concession funéraire en devient le concessionnaire à son tour. Navigation de l’articleArticle précédent : Au décès du concessionnaire et en l’absence de testament, la concession funéraire se trouve alors en état d’indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux.Article suivant : Après le décès du concessionnaire, la personne qui renouvelle une concession funéraire peut modifier les ayants droit à inhumation.
Nous suivre