Au décès du concessionnaire et en l’absence de testament, la concession funéraire se trouve alors en état d’indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Navigation de l’articleArticle précédent : L’inhumation d’un étranger dans la concession familiale ne peut avoir lieu que si l’ensemble des ayants droit l’accepte.Article suivant : Après le décès du concessionnaire, la personne qui renouvelle une concession funéraire en devient le concessionnaire à son tour.
Nous suivre