les entreprises de pompes funèbres ont l’obligation de déposer leurs devis dans les mairies où elles ont leur siège ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants. Navigation de l’articleArticle précédent : Une majoration peut être perçue par l’opérateur funéraire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.Article suivant : Depuis 1993, la loi a instauré le monopole communal du service des pompes funèbres.
Nous suivre